jeudi 21 mars 2019

PERMIS DE TUER.

En cas d'émeutes ou d'insurrection populaire, les États européens sont autorisés à tuer. C'est écrit noir sur blanc dans le traité de Lisbonne qui, en 2007, a modifié l'article 2 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) consacré au droit à la vie.


Voici cet article:

Convention Européenne des Droits de l'Homme - Article 2 - Droit à la vie.

1- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2- La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

→ pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale,
→ pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue, 
→ pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.




Voir:
- Site du Conseil de l'Europe.
- Site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
- Site de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme.

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